Charte Environnementale Federale
La Régie s'est engagée le 1er août 2002, par la signature de son ministre de tutelle et de son directeur général, à appliquer la charte environnementale fédérale.
Cette charte met en œuvre les principes et thèmes d'action consignés dans le Plan fédéral de Développement durable. Il s'agit, d'une part, des thèmes communs à toutes les administrations fédérales, à savoir :
- la gestion des déchets de bureau
- la prise en compte de critères environnementaux lors de l'achat de biens et services
- un plan de déplacements du personnel
- etc.
et, d'autre part, d'actions propres à la Régie des Bâtiments :
- le tri des déchets de démolition et de construction
- l'utilisation de matériaux recyclés dans les nouvelles constructions
- l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'eau dans les bâtiments occupés par les administrations fédérales
- la qualité de l'air et la limitation des nuisances sonores.
Lien intéressant : La commission interdépartementale du développement durable (CIDD) => www.cidd.be
L'amélioration continue des performances environnementales d'une organisation privée ou publique est généralement définie comme:
| "Le processus consistant à augmenter, année après année, les résultats quantifiables du système de gestion ou management environnemental, liés au management effectué par une organisation de ses aspects environnementaux significatifs, en fonction de sa politique environnementale et de ses objectifs généraux et spécifiques. L'augmentation des résultats ne doit pas nécessairement se produire simultanément dans tous les domaines d'activités." * |
* Définition reprise dans l'article 2 du règlement EMAS (CE - n°761/2001) du Parlement Européen et du Conseil du 19/03/2001.
Par système de gestion ou de management environnemental on entend généralement la partie du système global de gestion de l'organisation qui comprend la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures et les ressources nécessaires pour définir et atteindre les objectifs environnementaux de l'organisation.
Dans le but :
- de minimaliser les impacts environnementaux directs de nos activités en intégrant la protection de l'environnement dans notre gestion quotidienne
- d'améliorer de façon continue les performances environnementales de nos activités
- de mettre en œuvre les mesures et actions qui, à terme, devront nous permettre d'atteindre les objectifs du PFDD (Plan Fédéral du Développement Durable) 2000-2004 en matière de gestion environnementale des administrations fédérales
La Régie des Bâtiments, à travers son Conseil des fonctionnaires généraux, s'engage à mettre progressivement en œuvre les principes décrits ci-dessous dans l'ensemble de ses sites et activités.
Structure Organisationnelle.
1. Engager un spécialiste en environnement ou désigner une personne formée pour assurer la fonction de coordinateur environnemental. Celui-ci pilotera la mise en œuvre du système de gestion environnementale dans les différents sites du département et supervisera le respect par le département des principes de la charte fédérale.
2. Mettre en place un comité interne géré par le coordinateur environnemental et chargé d'implémenter le système de gestion environnemental du département et le respect des principes de la charte fédérale. Les différents services seront représentés au sein de ce comité et ce dernier devra obligatoirement comprendre un membre du conseil des fonctionnaires généraux.
3. Le département prend les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le système de gestion environnementale et respecter les principes de la Charte Environnementale Fédérale.
Analyses et Mesures
4. Effectuer une analyse environnementale faisant le point sur les incidences environnementales majeures des activités du département et portant sur les thématiques environnementales abordées dans les points suivants de la présente charte.
En particulier, les consommations d'eau, d'énergie et la production de déchets triés et non triés devront faire l'objet d'une quantification. Pour les consommations d'énergie (gaz, mazout, électricité) et d'eau, toutes les données devant être récoltées suivant les articles ci-dessous devront être communiquées au coordinateur environnemental, à la cellule Energie & Développement Durable du Service d'Etudes de la Régie des Bâtiments, au Ministre du Budget, et ceci avant le 1° mars de chaque année à l'aide du tableau de bord type établi par le groupe de travail greening de la Commission Interdépartementale du développement Durable (CIDD).
Programme d'Actions
5. Etablir un programme environnemental pluriannuel et des plans d'implémentation annuels précisant
- les domaines environnementaux prioritaires déterminés sur base de l'analyse environnementale et des objectifs fixés par le PFDD en cours en matière de gestion environnementale des administrations publiques
- les actions qui devraient être entreprises pour réaliser ce programme
- les objectifs d'amélioration programmés dans le temps.
6. Trois mois après la signature de la Charte fédérale, chaque Département devra remettre à un service désigné par le Secrétaire d' Etat à l' Energie et au Développement Durable et par le Ministre de la Fonction Publique un premier planning d'implémentation des actions les plus urgentes, en fonction des sites et des services du Département concernés.
Participation du Personnel
7. Faire participer chaque membre du personnel à ce projet de gestion environnementale via des actions de sensibilisation, d'information et des programmes de formation spécifiques et ainsi les amener à adopter au travail, des comportements plus respecteux de l'environnement.
Evaluation et Corrections
8. Evaluer en interne, régulièrement (au moins une fois par an) les performances environnementales attendues.
9. Définir de nouveaux objectifs et mesures en fonction de l'évaluation interne annuelle des résultats obtenus.
4.1. Déchets.
10. Mettre en place des collectes sélectives pour les catégories de déchets suivantes : déchets dangereux, petits déchets dangereux (piles, toners, cartridges, etc…), papier/carton, emballages et tout dechet généré en quantité importante (déchets de cuisine, palettes en bois, radiographies médicales par exemple).
11. Prévenir la production de déchets par l'utilisation rationnelle de produits. Lors de l'achat de produits la préférence sera donnée à des produits générant peu de déchets et/ou des déchets moins nocifs notamment en introduisant des obligations de reprise lors de tout achat qui s'y prête (matériel informatique, électrique, électronique, emballages, véhicules, etc…).
12. Mettre en œuvre toutes les mesures qui permettront d'atteindre l'objectif du PFDD 2000-2004 en matière de réduction de quantités de déchets non triés produite par fonctionnaire. Cet objectif sera notamment atteint en élaborant une politique interne d'utilisation rationnelle du papier devant conduire à une réduction importante de la consommation de papier.
12a. Introduire dans les cahiers des charges de la Régie des Bâtiments des prescriptions relatives au tri des déchets de démolition et de construction et à l'utilisation de matériaux recyclés dans la construction de nouveaux bâtiments.
4.2. Energie.
Dans les bâtiments que la Régie construit ou rénove, ceux qu'elle gère et ceux qu'elle occupe elle-même:
13. Contrôler et réduire progressivement les consommations d'énergie liées à la régulation thermique et l'éclairage des locaux, à l'utilisation d'équipements informatiques, électriques et électroniques par une utilisation plus rationnelle, une maintenance technique régulière, l'achat de machines présentant de plus faibles consommations, etc…
14. Mettre en œuvre toutes les mesures qui permettront d'atteindre l'objectif du PFDD 2000-2004 en matière de réduction de consommation d'énergie. Le suivi de l'évolution des consommations énergétiques se fera notamment par le biais de tableaux de bord reprenant annuellement les consommations énergétiques de chaque site occupé par un Département ainsi qu'un bilan des dépenses et économies financières en cette matière.
15. Dans la mesure du possible, faire appel aux énergies alternatives et/ou renouvelables.
4.3. Eau.
Dans les bâtiments que la Régie construit ou rénove, ceux qu'elle gère et ceux qu'elle occupe elle-même:
16. Contrôler et réduire progressivement les consommations d'eau par une utilisation plus rationnelle, une maintenance optimale des installations, le recours à des aménagements des installations techniques permettant une plus faible consommation, etc…
17. Mettre en œuvre toutes les mesures qui permettront d'atteindre l'objectif du PFDD 2000-2004 en matière de réduction de consommation d'eau. Le suivi de l'évolution des consommations d'eau se fera notamment par le biais de tableaux de bord reprenant annuellement les consommations d'eau de chaque site occupé par un Département ainsi qu'un bilan des dépenses et économies financières en cette matière.
18. Améliorer la qualité des rejets d'eaux usées en réduisant au maximum l'utilisation de certains produits nocifs.
4.4. Eco-Consommation.
19. Développer une politique d'achat plus respectueuse de l'environnement en prenant progressivement en compte des critères environnementaux lors de l'achat de biens et de services. Le département sera aidé dans cette tâche par le Bureau Fédéral d'Achat.
4.5. Mobilité.
20. Adopter le plus rapidement possible un plan de déplacements pour le personnel en vue de réduire les nuisances occasionnées par les déplacements domicile-travail et ceux liés à l'activité même du département.
21. Inciter le personnel à adopter des modes de déplacements alternatifs et éviter l'autosolisme (transports en commun, vélo, co-voiturage, etc…).
22. Lors du remplacement des véhicules (voitures, camionnettes, camions) de la flotte du Département, introduire des critères environnementaux dans le cahier des charges de l'achat et/ou du leasing de ces véhicules afin d'obtenir des véhicules moins polluants.
23. Lors de l'achat ou de la location de nouveaux immeubles l'on tendra à trouver un site à proximité des transports publics.
4.6. Bruit.
Dans les bâtiments que la Régie construit ou rénove, ceux qu'elle gère et ceux qu'elle occupe elle-même:
24. Limiter les nuisances sonores pour le personnel en assurant une bonne qualité de l'ambiance sonore interne (respect du RGPT et/ou des législations appelées à le remplacer, de la législation spécifique et des normes en la matière) par le contrôle et la réduction des bruits liés au fonctionnement du conditionnement d'air, du matériel informatique, des machines, etc…).
4.7. Air.
Dans les bâtiments que la Régie construit ou rénove, ceux qu'elle gère et ceux qu'elle occupe elle-même :
25. Assurer une bonne qualité de l'air ambiant dans les locaux (respect du RGPT et/ou des législations appelées à le remplacer, des législations environnementales en la matière, attention particulière apportée à la problématique de l'amiante, du sick building syndrome, etc…).
26. Limiter les émissions directes et indirectes de polluants atmosphériques (transport, chauffage, achats de produits sans solvant quand l'alternative existe, etc…).
4.8. Espaces Verts.
27. Les Départements fédéraux et les institutions publiques et parastatales qui en dépendent s'engagent à entretenir leurs espaces verts suivant des méthodes et des pratiques de gestion écologiques.
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