La réforme des polices

Pour faciliter le transfert des bâtiments fédéraux aux zones de police, une procédure a été définie. La Belgique compte au total 196 zones de police et quelque 405 complexes immobiliers sont concernés par le régime de transfert. Après la mise en oeuvre de la procédure de transfert, il apparaît que 154 bâtiments sont ou seront désaffectés. Ils pourront soit être vendus soit recevoir une nouvelle destination.

L'arrêté royal du 7 septembre 2003 a fixé la liste des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été loués par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux zones de police. Il s'agit de 25 bâtiments dont les baux sont transférés depuis le 1er janvier 2004. Pour le paiement de ces loyers, une contribution sera versée aux zones de police pendant 20 ans.

Le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux zones de police a été réglé par l'arrêté royal du 9 novembre 2003. La procédure comprend un mécanisme de correction en vue de garantir un traitement équitable des zones de police, ainsi que des principes en matière de prise en charge, par les zones de police, des coûts des locations.

Après la publication des arrêtés au Moniteur belge le 29 décembre 2003, les zones de police devaient faire connaître leur décision dans un délai fixé. Faute de quoi, le transfert des complexes immobiliers était définitif.

Pour chaque complexe immobilier, les zones de police avaient la faculté:

• d'accepter le transfert;
• de refuser le transfert;
• de demander une dérogation;
• ou encore de contester la valeur de construction estimée.

Tout le régime de transfert est bâti autour de la fixation de la valeur de chaque bâtiment et de ses annexes dans chaque zone de police.

A cette fin, dans toutes les zones de police, le Comité d'Acquisition compétent, un organe du Service public fédéral Finances, a évalué chaque bâtiment à transférer avec ses annexes, sur la base de la valeur de construction. Lors de cette opération, la nature et la vétusté du bien immobilier ont été prises en compte.

La valeur de construction est comparée à la valeur théorique à laquelle chaque zone de police a droit. La valeur théorique se fonde, entre autres, sur le nombre de gendarmes transférés à la zone de police. Cette valeur est fixe et ne peut plus être modifiée.

Si la valeur de construction estimée est supérieure à la valeur calculée théorique, la zone de police doit rembourser la différence sur un Fonds géré par le ministre du Budget. Si la valeur de construction estimée est inférieure à la valeur calculée théorique, ce Fonds verse la différence.

Si la zone de police accepte le transfert, celui-ci est effectué via un premier arrêté royal. Ensuite, il est examiné à combien s'élève la différence entre la valeur de construction estimée et la valeur théorique. En fonction du résultat, la zone de police reçoit ou paie la différence, étalée sur 20 ans.

Si la zone de police refuse le transfert, le bien immobilier est mis en vente. Cette opération se fait en vente publique, sauf dans le cas où la Régie des Bâtiments souhaite racheter le bien, par exemple pour y héberger d'autres services publics fédéraux. En cas de refus, la zone de police n'est pas obligée de quitter immédiatement le bâtiment concerné. Une mesure transitoire prévoit la possibilité pour la zone de police de louer le bâtiment pour une durée maximale de deux ans. Pendant cette période, la procédure de vente est suspendue. Lorsque finalement la vente a lieu, le prix de vente est versé au Fonds susmentionné.

La zone de police peut aussi solliciter une dérogation. Celle-ci ne peut porter que sur les bâtiments, des parties ou fractions de bâtiments et de terrains. Ainsi, une zone de police peut demander l'ajout de logements au transfert (les anciens logements de gendarmes) ou la renonciation à tel bâtiment en échange d'un autre bâtiment de l'Etat. En pratique, il ne pourra être tenu compte que des dérogations portant sur la situation correcte de la brigade au 01/01/2001.

Si la zone de police conteste la valeur de construction estimée par le Comité d'Acquisition, le S.P.F. Finances examine les arguments avancés. Endéans les six mois, il transmet sa proposition de décision. La zone de police a la faculté d'accepter la proposition de décision ou d'intenter un recours. Si elle va en appel, le S.P.F. Finances prend une décision définitive endéans les 30 jours. La zone de police accepte cette décision ou la refuse. En cas de refus, elle renonce au transfert de propriété. Dans l'attente de la décision, la zone de police est redevable d'un loyer au Fonds précité, à partir du 1er février 2004.

Par arrêtés royaux des 27 décembre 2004, 22 septembre 2005 et 27 avril 2007, 246 bâtiments administratifs et logistiques ont été transférés à leurs zones de polices respectives.

Dans le but de réparer certaines erreurs et d’offrir une solution aux questions encore restantes, un 4^e arrêté royal est en préparation. La majorité des bâtiments à l’exception de ceux transférés à la zone de police est vendue ou mise en vente par le Service public fédéral des Finances.